Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Nous ne voyons aucune espèce d’utilité à ce que la publication systématique des rapports du contrôleur général soit prévue par la loi. Ces obligations, au demeurant assorties d’aucune forme de sanction, n’ont pas lieu d’être. On est tenté de se demander ce qui se passerait si les publications n’étaient pas systématiques : normalement, lorsqu’une obligation n’est pas respectée, il devrait se passer quelque chose. Or, dans le cas présent, il est évident qu’il ne peut rien se passer. Il ne sert donc à rien de prévoir cette disposition et nous proposons donc de supprimer l’article 4.