Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 4
Laurence Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je maintiens pour ma part que cela peut servir à quelque chose. Pourt commencer, l’article 4 rend systématique la publication d’avis de caractère général du contrôleur général. Bien évidemment, cela ne s’applique pas aux rapports de visite. Il est vrai que M. Delarue, que nous avons tous salué de façon unanime, a toujours publié tous ses travaux de caractère général. Mais il s’agit bien de M. Delarue : dans la mesure où cela ne reste qu’une simple faculté, rien ne dit que son successeur aura la même position.
Je pense sincèrement que, dès lors qu’il s’agit de données à caractère général, il est préférable, dans un souci de transparence, de prévoir une publication systématique qui sera utile à l’information des citoyens et des parlementaires sur la situation des lieux de privation de liberté. La commission est donc défavorable à cet amendement.
