Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6
Claude Bartolone, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 12 .
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 6 .
