Intervention de Lionel Tardy

Lors de la réunion de la commission, la rapporteure a soulevé la question de l’harmonisation des peines pour délit d’entrave. Il est prévu ici qu’entraver les missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sera puni d’une amende de 15 000 euros. Comme vous le savez, pour des autorités administratives indépendantes comparables, à savoir la CNIL et le défenseur des droits, les peines sont de 15 000 euros et d’un an d’emprisonnement.

Vous défendez une harmonisation par le bas, madame la rapporteure. Pourquoi ne pas maintenir la peine d’emprisonnement ? En effet, si les pouvoirs du contrôleur général augmentent, entraver ses missions serait donc logiquement plus grave. Vous me répondrez sans doute que la peine de prison ne sert pas à grand-chose, car elle n’est quasiment jamais prononcée et qu’elle n’a qu’un caractère dissuasif ; mais c’est justement contre-intuitif.

Si la peine est diminuée, elle perd de son caractère dissuasif. Je ne pense pas que cette harmonisation à la baisse soit judicieuse. Mon amendement n° 6 propose donc une simple harmonisation avec le délit d’entrave pour les autorités administratives indépendantes que j’ai citées précédemment.