Intervention de Laurence Dumont

Le texte adopté par le Sénat prévoyait effectivement une peine d’emprisonnement d’un an pour le nouveau délit d’entrave. J’ai proposé de supprimer cette peine d’emprisonnement et de ne conserver que l’amende de 15 000 euros pour deux raisons. Premièrement, je considère qu’une peine d’emprisonnement qui n’est jamais prononcée et qui n’a quasiment aucune chance de l’être n’a aucune valeur dissuasive, la dissuasion étant, en réalité, la conséquence de l’existence même d’un délit. Deuxièmement, l’emprisonnement ne doit pas être, selon moi, la peine de référence pour tout comportement pénalement réprimé.

Si je suis par ailleurs d’accord avec ce qui figure dans l’exposé sommaire de l’amendement no 6 , à savoir qu’une harmonisation des peines avec les autres délits d’entrave existants – vous avez cité entre autres la CNIL – est nécessaire, je suis, pour ma part, comme vous l’avez précisé, monsieur Tardy, favorable à une harmonisation des peines encourues, mais dans le sens de la déflation, autrement dit à la suppression des peines d’emprisonnement prévues pour ces délits. Je l’ai d’ailleurs précisé lors de l’examen de ce texte en commission et je l’ai mentionné dans mon rapport.