Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis. Cette peine d’emprisonnement paraissait démesurée par rapport à la fréquence et à l’entrave elle-même. L’initiative de la rapporteure tendant à supprimer cette peine paraît bienvenue. Mme la rapporteure a, en revanche, élargi le champ, puisqu’elle a ajouté à l’entrave les représailles auxquelles sont exposées les personnes qui saisiront le Contrôleur général.
