Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Madame la rapporteure, le fait d’entraver en ne fournissant pas les informations demandées par le Contrôleur est aussi une manière de tarir la source, pour reprendre votre expression. La violation du secret des correspondances est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. Ce sont évidemment des peines plafond, idée sur laquelle repose l’ensemble du système pénal.

De nombreuses peines plafond ne sont pas, et c’est sans doute heureux, prononcées par les tribunaux. Ces amendements tendent à établir une sorte de parallélisme des formes, ce qui rejoint quelque peu votre préoccupation. Il doit y avoir une cohérence entre les peines prononcées à l’encontre des personnes coupables d’avoir violé le secret des correspondances et les peines qu’encourraient celles qui n’auraient pas fourni au contrôleur général les éléments sans lesquels il ne pourrait remplir sa mission. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir la peine d’emprisonnement en cas de délit d’entrave.