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Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
—
Après l'article 6
source
Claude Bartolone, président
:
Quel est l’avis de la commission ?
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