Intervention de Laurence Dumont

Comme vous venez de le souligner, monsieur Tardy, cette commission de suivi de la détention provisoire résulte d’un amendement parlementaire à la loi de juin 2000 de notre ancienne collègue Frédérique Bredin et de notre collègue Alain Tourret. Aux termes de cette loi, la commission est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Sa mission est donc absolument distincte de celle du contrôleur général des lieux de privation de liberté dont le rôle est de contrôler les conditions de détention des personnes et de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Ce sont ainsi deux objectifs différents.

Selon les informations qui m’ont été communiquées par la Chancellerie, l’activité de cette commission a toutefois été interrompue entre 2008 et 2012, mais elle a repris depuis 2012 et un rapport doit être établi très prochainement. Il ne me paraît donc pas justifié de supprimer cette commission dont la mission est utile et distincte de celle du Contrôleur général. Qui plus est, son coût de fonctionnement est modeste puisque ses membres sont bénévoles et peu nombreux.

En revanche, et je vous suis sur ce point, il serait sans doute souhaitable que les travaux de cette commission soient à l’avenir l’objet d’une plus grande publicité pour permettre à chacun, et notamment aux parlementaires, d’être mieux informés sur le recours à la détention provisoire en France. Peut-être pourriez-vous, madame la garde des sceaux, nous apporter quelques précisions sur la publicité que vous envisagez de donner aux futurs travaux de cette commission de suivi de la détention provisoire. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.