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Intervention de Claude Bartolone

Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bartolone, président :

L’amendement no 13 est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

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