Intervention de Laurence Dumont

Cet amendement est effectivement important. Je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles j’y suis défavorable. L’article 7, tel qu’il figure dans la proposition de loi, interdit à l’administration pénitentiaire de contrôler les communications téléphoniques et les correspondances entre le Contrôleur et les personnes détenues ainsi que tout autre moyen de communication. Il est exact qu’aujourd’hui les seuls moyens de communication que les personnes détenues peuvent légalement utiliser sont la correspondance écrite et les seuls téléphones fixes installés dans les établissements. Les téléphones portables sont donc exclus.

Cependant, l’interdiction de l’accès à internet devra, à mon sens, être revue à court ou moyen terme afin de permettre aux détenus de communiquer par courrier électronique tout aussi contrôlable que les correspondances « papier ». Cela pourrait également permettre aux détenus d’accéder à des sites d’enseignement à distance, de formation professionnelle ou de recherche d’emploi.

Je n’insiste pas sur l’intérêt que cela pourrait représenter en ce que cela faciliterait également la réinsertion à la sortie de prison. Si l’on ne veut pas couper les détenus du monde pendant leur incarcération, il convient de ne pas les empêcher d’accéder à un outil de communication. Mais le texte dont nous débattons n’aborde pas ce sujet précis, je ne fais que vous donner mon sentiment.

De même, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de l’interdiction des téléphones portables. Nous savons que s’ils sont utilisés, c’est aussi parce que les téléphones fixes ne permettent pas forcément de contacter les familles à l’heure où elles sont à leur domicile. Il y a donc aujourd’hui une utilisation illégale de téléphones portables pour pallier ces difficultés d’accès et d’horaires.

Si les téléphones portables étaient autorisés en détention, cela pourrait peut-être contribuer à apaiser le climat, et aussi permettre de contrôler les échanges en concentrant les efforts sur les activités illégales qui transitent parfois par les téléphones portables.

Or une loi ne serait pas forcément nécessaire pour permettre l’accès à internet ou aux téléphones portables dans les prisons, en particulier si cela se faisait au départ dans le cadre d’expérimentations locales. En effet, dans la loi pénitentiaire de 2009, les termes des articles 39 et 40 ne limitent pas les correspondances téléphoniques aux seuls postes fixes des établissements et visent la correspondance par écrit. Or les courriers électroniques sont une forme de correspondance par écrit.

Par conséquent, si ces évolutions avaient lieu, il serait nécessaire de garantir que les correspondances électroniques et toutes les communications téléphoniques avec le Contrôleur soient bien couvertes par la confidentialité, et nous en revenons à l’objet de cette proposition de loi.

Voilà pourquoi nous maintenons que la mention de « tout autre moyen de communication » à l’article 7 est dès à présent nécessaire. Pour toutes ces raisons, je vous demande de repousser cet amendement.