Intervention de Christiane Taubira

Cet article 7 assure la confidentialité de la communication entre les détenus et le contrôleur général, quel que soit le support. Avec cette périphrase, l’article ne méconnaît pas la diversité des supports existants aujourd’hui, fussent-ils interdits, et l’émergence éventuelle d’autres supports.

Tant que nous avons la certitude que les correspondances protégées sont les correspondances entre les détenus et le contrôleur, le support devient un sujet secondaire.

Ceci étant, vous avez raison, le sujet de la communication au sein de nos établissements se pose vraiment. Plus de 90 % des détenus utiliseraient les moyens de communication pour maintenir des contacts avec la famille, avec leur épouse – j’utilise le terme d’épouse car nous ne comptons que 3 % de femmes dans la population carcérale, c’est donc davantage une population masculine – et avec leurs enfants. Comme le disait la rapporteure à l’instant, les plages horaires prévues pour les communications sur téléphones fixes ne correspondent pas aux besoins de cette communication. Or nous avons vu à quel point le maintien des liens familiaux contribue à réduire les risques de récidive.

Il s’agit donc d’un vrai sujet que le Contrôleur général a d’ailleurs déjà soulevé et sur lequel j’ai demandé à l’administration pénitentiaire de travailler, parce qu’il nous faut arriver à régler le problème du contrôle des communications à but délictuel ou criminel de façon à ne pas continuer à priver la très large majorité de la population carcérale de ce moyen de maintenir des liens familiaux et sociaux. Pour l’instant, les exigences de sécurité nous conduisent à ne pas prendre le risque de voir les détenus utiliser effectivement ces moyens-là : à chaque fois qu’ils parviennent à faire entrer des téléphones portables de façon illégale, ils les utilisent pour continuer leurs activités délictuelles ou criminelles.

Il nous faut régler ce problème. L’article 7 ne méconnaît pas l’apparition et l’usage d’autres supports, mais il limite bien cette confidentialité aux communications entre les détenus et le contrôleur. Pour cette raison, avis défavorable.