Intervention de Charles de Courson

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je rajouterai qu'il faudrait que les modalités de recouvrement soient alignées sur celles des impôts locaux. Cela permettrait de réduire le taux de fraude qui est anormalement élevé. Je crains toutefois que la DGFIP ne le souhaite pas. Le produit de la taxe de séjour étant d'environ 200 millions, la DGFIP percevrait pour assurer cette mission de l'ordre de 2 ou 3 %, soit 6 ou 7 millions d'euros. J'ajoute que la collecte des informations pour établir l'assiette pose problème. Le système actuel n'est pas satisfaisant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion