Intervention de Charles de Courson

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Oui, mais certains sont occupés beaucoup plus que 28 jours. Le sujet est complexe. Souvent, ces mobile-homes sont achetés par des investisseurs privés qui les utilisent pour partie à titre personnel et les louent le reste du temps. C'est le même sujet que celui des propriétaires de résidences secondaires qui procèdent de temps à autre à leur location et qui échappent à tout impôt. Ce système s'est développé notamment sous l'impulsion de sites internets de mise en relation. Je vous lirai un modèle de contrat à ce propos tout à l'heure.

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