Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, comme je l'ai dit tout à l'heure, je voudrais vous donner lecture d'une clause d'un mandat de location que propose un site internet spécialisé dans la location de logements de particuliers à des vacanciers. Cette clause porte sur l'aspect fiscal et stipule : « Anatole SAS collecte pour votre compte auprès de l'utilisateur le montant de toute taxe, contribution ou redevance, dues au titre de la réservation et de l'occupation de votre résidence. Ce montant vous est reversé par Anatole SAS en même temps que le loyer. Il vous appartient alors de reverser ces montants à l'administration concernée. Anatole SAS n'intervient pas dans ce processus, sauf si elle y est contrainte par la loi ».

Je vais vous lire un autre article de ce contrat : « la mission confiée à Anatole SAS consiste exclusivement à vous fournir les prestations décrites au terme du présent accord. Par conséquent, sa responsabilité ne saurait être recherchée pour raisons suivantes : conséquences fiscales de la location de votre résidence, étant précisé qu'Anatole SAS ne vous prodigue aucun conseil en matière fiscale ».

À la lecture de ces clauses, je me demande s'il ne vaudrait pas mieux imposer à ces sites internet de collecter et de reverser la taxe de séjour