Intervention de Yannick Bertolucci

Réunion du 16 avril 2014 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Yannick Bertolucci :

Certains ont émis l'idée d'étendre la procédure de taxation d'office à la taxe de séjour, en cas de carence des obligations déclaratives. Jusqu'à présent, la loi l'interdit. Pourtant, dans la pratique, ce serait plus intéressant que les amendes actuelles, qui ne dépassent pas la contravention de troisième classe. De nombreux offices et de nombreuses communes y seraient favorables.

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