Intervention de Éric Straumann

Réunion du 16 avril 2014 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Straumann, président et corapporteur :

Avez-vous connaissance de la façon dont ces amendes sont appliquées ?

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