Intervention de Gérard Terrier

Séance en hémicycle du 5 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — État b, amendement 153

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'amendement est fort intéressant, mais il présente une réelle difficulté, comme le ministre l'a expliqué au cours du débat.

Le dispositif actuel est effectivement loin d'être parfait. Il a exclu de la reconnaissance des enfants de personnes mortes les armes à la main. Mais comme l'expliquait le ministre, si ce dispositif devait être étendu, cela devrait être à l'ensemble des orphelins de parents morts pour la France. L'étendre à une catégorie seulement créerait un autre niveau d'injustice, certains se sentiraient frustrés et il nous faudrait en débattre à nouveau.

Bien que j'adhère totalement à l'idée, j'émets donc un avis défavorable, mais je souhaite que le ministre s'engage à étudier une fois pour toutes l'ensemble du dispositif afin que personne ne soit oublié. Et, lorsque les jours seront meilleurs pour les finances publiques, peut-être pourrons-nous accéder à cette demande légitime.

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