Intervention de Jacques Cresta

La question posée par Chantal Guittet relève de la propriété intellectuelle, suivie par des organismes spécifiques.

Je n'ai pas de réponse aux interrogations concernant la signature de ces accords, mais je vous ferai parvenir les éléments qui me seront transmis.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification les projets de loi (n° 1766 et 1767).