Intervention de Sergio Coronado

…mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est une transposition de la directive du 22 mai 2012, qui vise à établir des normes minimales dans l’ensemble des États membres en ce qui concerne le droit des personnes suspectées ou poursuivies à être informées de leurs droits fondamentaux et à avoir accès aux pièces de la procédure. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, cette directive doit être transposée en droit interne au plus tard le 2 juin 2014, c’est pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.

La transposition concerne ensuite une partie de la directive du 22 octobre 2013, pour celles de ses dispositions relatives au droit d’accès à un avocat pour les personnes suspectées, dans le cadre de l’audition libre. L’ensemble de cette directive, qui vise à introduire le contradictoire à tous les stades de la procédure pénale, devra être transposé au plus tard le 27 novembre 2016.

Nous avons déjà adopté la loi du 5 août 2013, qui a notamment transposé la directive du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction des pièces du dossier. Comme l’a dit notre collègue de l’UDI, ces trois directives composent ce que l’on appelle la « feuille de route de Stockholm ». Il s’agit du programme de travail que l’Union européenne s’est donné en 2009 pour rapprocher les législations des différents États membres en matière pénale et ainsi favoriser la reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

L’objectif visé par cette « feuille de route » est bénéfique pour l’ensemble des citoyens de l’union : il s’agit en effet de rapprocher les systèmes judiciaires des États membres en renforçant les droits de la défense et le respect du débat contradictoire dans les procédures pénales. C’est un pas en direction d’une Europe des citoyens. Il s’agit d’avancées concrètes et palpables pour nous tous. Comme vient de le souligner notre collègue Alain Tourret, le socle des libertés fondamentales ne tend pas à se déliter, mais à se renforcer, et l’on ne peut que se féliciter de voir l’Europe consacrer des droits – fort heureusement, elle ne se contente pas de promouvoir l’austérité.

Comme vous le savez, la méthode choisie par la Commission européenne a fait débat. De fait, en procédant mesure par mesure, étape par étape, l’intervention de l’Union européenne en matière de procédure pénale ne permet pas d’avoir une réflexion d’ensemble, ni sur la nature et les équilibres de la procédure pénale des différents États membres, ni sur ce que souhaite réellement la Commission européenne.

Vous l’avez également souligné, madame la rapporteure, les personnes auditionnées sont unanimement critiques à l’égard de cette révision à petits pas de notre procédure pénale, au rythme des condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme ou des transpositions de directives. Elles réclament toutes une réforme d’ensemble de la procédure pénale permettant d’assurer un rééquilibrage entre les magistrats du parquet et les magistrats du siège d’une part, l’efficacité de l’enquête et le respect du contradictoire et des libertés fondamentales d’autre part. J’ai cru entendre, dans vos propos introductifs au débat en commission, que vous partagiez en grande partie cet état d’esprit. J’imagine donc que vous ne défendrez pas, dans le débat qui va suivre, la stratégie des petits pas.