Intervention de Sergio Coronado

L’amendement n° 34 vise à préciser que la déclaration est remise à la personne gardée à vue avec un système d’écriture qu’elle comprend. Outre plusieurs langues étrangères qui ne sont pas écrites avec l’alphabet latin, cela concerne les personnes non voyantes qui peuvent lire des documents écrits en braille.

L’amendement n° 15 précise la notification du droit d’être assisté par un avocat. Il importe de préciser à la personne gardée à vue quels sont les droits de l’avocat – entretien préalable, assister aux auditions – et par quels moyens la personne gardée à vue peut bénéficier d’un avocat commis d’office ou de l’aide juridictionnelle.

S’agissant du premier amendement, Mme la rapporteure ainsi que des membres de votre cabinet, madame la garde des sceaux, ont indiqué que cette possibilité était déjà garantie. Je le retire donc, mais je maintiens le second.