Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Une nouvelle fois, si vous le permettez, madame la présidente, je souhaite présenter conjointement les amendements nos 2 , 4 et 5 qui portent sur la déclaration écrite.

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