Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Après l'article 6
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je partage l’avis de Mme la rapporteure : les dispositions que vous proposez, monsieur Coronado, sont bienvenues. Simplement, j’ai une hésitation sur l’opportunité de leur donner un support législatif. La loi renvoie au décret de décembre 2010.
