Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Après l'article 6
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Et je pense qu’il serait bon d’introduire cette modification par décret et comme je ne me prive de rien aujourd’hui, monsieur Coronado, je vous proposerai même de suivre les travaux de rédaction de ce décret.
Le dernier mot revient évidemment au Parlement. La CMP permettra peut-être de trouver une solution, après cette discussion légistique de haute volée entre juristes éclairés.
