Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Après l'article 6

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Finalement, il ne me paraît pas choquant que cela figure dans la loi et je transforme mon hésitation en avis favorable.

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