Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Nous recevons ce soir M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.

Auditionné le 15 janvier dernier, son prédécesseur, M. Bernard Cazeneuve, ne nous avait pas caché que la trajectoire financière construite pour la politique des transports reposait sur la mise en oeuvre de l'écotaxe à compter du 1er janvier 2014. Cette entrée en vigueur n'a pas eu lieu et 800 millions d'euros au moins font donc défaut sur le montant de 1,2 milliard attendu de ce prélèvement, en recettes brutes et en année pleine.

À ce jour, nous ne savons toujours pas comment sera bouclé le financement du volet « Transports » des contrats de plan entre l'État et les régions. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, n'a pu adopter son budget pour 2014 qu'au prix d'une consommation de sa trésorerie et elle se trouve aujourd'hui contrainte à des solutions périlleuses pour honorer certains appels de fonds concernant de grands investissements en cours de réalisation. Quant aux perspectives de financement d'autres projets de transports collectifs, elles sont hypothéquées par le « vide » qu'a créé la décision, prise le 29 octobre 2013, de suspendre sine die l'écotaxe.

Pour sa part, la mission d'information a travaillé conformément à l'orientation fixée par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, s'attachant à élaborer des observations et des propositions dont le Gouvernement tiendrait compte pour décider le plus rapidement possible, après la publication de notre rapport, d'une relance de l'écotaxe, sans doute revue et corrigée. De nombreuses déclarations ministérielles attestaient en effet que la suspension de l'écotaxe ne signifiait pas sa disparition pure et simple.

Mais, après les premières déclarations de Mme Ségolène Royal, je ne vous cache pas que certaines perspectives troublantes, voire particulièrement inquiétantes, ont suscité au sein de notre mission bien des interrogations, que l'audition de la ministre mercredi dernier n'a pas toutes levées.

En tant que président et rapporteur de la mission, j'ai tenu à ce que des pistes de « relégitimation » de l'écotaxe puissent être ouvertes.

Le dossier a souffert de trop de confusions, souvent délibérément entretenues par ceux qui, sous couvert de lutter contre l'écotaxe, relayaient complaisamment la désinformation pour mieux défendre leurs intérêts.

Nous attendons donc de votre audition des éléments concrets et si possible chiffrés, monsieur le ministre.

Qu'en est-il, par exemple, du risque financier encouru par l'État s'il entendait effectivement prononcer la déchéance ou la résiliation pour motif d'intérêt général du partenariat public-privé conclu avec Ecomouv' ? Mme Royal nous a confirmé, la semaine passée, que des conciliateurs avaient été désignés pour faire des propositions. Là encore, une clarification s'impose : puisqu'il semble que l'État s'engage sur la voie de la conciliation, faut-il en conclure qu'il n'est pas dans ses intentions de tout casser, ce à quoi équivaudrait pourtant une déchéance ou une résiliation ?

Je pense que vos services suivent désormais de très près les discussions en cours. Nous comprenons qu'il ne vous sera sans doute pas possible de tout nous dire sur cette question, dont les termes peuvent d'ailleurs évoluer de jour en jour, peut-être même d'une heure à l'autre. Nous sommes toutefois désireux de savoir où en est exactement le Gouvernement dans le suivi de ce dossier, certes complexe mais qu'il convient de ne pas chaque jour compliquer davantage. L'opinion est aujourd'hui en droit d'exiger des réponses qui n'ont que trop tardé. Par exemple, une réflexion est-elle véritablement engagée sur la mise en oeuvre, à titre de complément ou de substitution à l'écotaxe, d'une taxe ou vignette de transit à nos frontières, sachant qu'il ne saurait être question qu'elle touche les seuls transporteurs étrangers, comme on l'avait laissé dire il y a peu ?