Intervention de Corinne Erhel

Contrairement à ce que dit Bertrand Pancher, il n'est pas illégitime de s'interroger sur le contrat conclu entre l'État et Ecomouv'. Tant que la commission d'enquête du Sénat n'a pas rendu ses conclusions, la rupture de ce contrat reste une piste envisageable.

D'autre part, j'ai déjà souligné à plusieurs reprises la complexité juridique du dispositif, avec les difficultés que cela entraîne pour sa mise en oeuvre, mais me pose surtout question le mécanisme de répercussion forfaitaire, qui s'applique à toutes les prestations de transport, qu'elles passent ou non par des routes « écotaxées ». C'est une mesure qui a exacerbé les oppositions, notamment dans les régions périphériques, et de même que je l'ai demandé à Bernard Cazeneuve, j'aimerais connaître votre position sur le sujet, monsieur le ministre.

Enfin, qu'il s'agisse des solutions proposées par Ségolène Royal ou des propositions que fera notre mission, nous devons nous interroger sur leur eurocompatibilité : la vignette, la taxe à l'essieu, la taxe additionnelle sur le gazole, la taxation des sociétés autoroutières sont-elles conformes au droit européen ?