Intervention de Michel Sapin

En tout cas, je ne sais pas si beaucoup parmi vous seraient prêts à augmenter en conséquence le nombre de fonctionnaires, car il faudrait 5 000 douaniers supplémentaires. La tendance actuelle est plutôt à la rationalisation, ce qui se traduit par une diminution du nombre de fonctionnaires travaillant pour le ministère des finances et pour les douanes. En outre, à titre personnel, il me semble préférable qu'un travail aussi ingrat soit réalisé par un système automatisé plutôt que par des personnes.

Une autre possibilité serait de ne conserver qu'une partie des portiques, sur certaines routes. Mais la conséquence, c'est que cela rapporterait moins : il faudrait donc nécessairement trouver une recette de substitution.

On peut aussi tout arrêter et chercher une autre solution pour récupérer les 800 millions d'euros manquants ; il reste qu'au bout du compte, il faudra nécessairement trouver quelque chose. L'imagination peut être au pouvoir, mais elle a des limites.

On peut chercher du côté des sociétés d'autoroutes. Un système qui leur permet de gagner 2 milliards d'euros, c'est tentant ; si cette somme entrait comme naguère dans les caisses de l'État, nous n'aurions pas de difficultés pour abonder l'AFITF ! Mais le réseau autoroutier a été privatisé, dans des conditions discutables – au point que je préférerais voir le terme de la concession se rapprocher plutôt que s'éloigner. L'État est en effet lié aux sociétés gestionnaires par des contrats de délégation de service public, régis par la loi dite « Sapin » – au respect des dispositions de laquelle vous me permettrez d'être vigilant ! (Sourires.) Un contrat est fait pour être respecté ; dans le cas contraire, on doit en assumer les conséquences. Ainsi, le contrat prévoit que si l'on décide d'augmenter la redevance domaniale ou si l'on crée une fiscalité particulière sur les sociétés autoroutières, cela devra être compensé, soit par une élévation des péages, soit par un report de la fin de concession. On a déjà eu recours à cette possibilité à plusieurs reprises, mais, comme je viens de le dire, au regard de la valeur de la concession, je n'y suis pas favorable. De surcroît, la Commission européenne y est plutôt hostile, car cela retarderait la mise en concurrence.

De même, nous avons passé un contrat avec Ecomouv' et, dette ou pas, si nous ne le respectons pas, il est évident que cela aura un coût – même si l'on peut toujours discuter de son montant et des responsabilités de chacun dans l'affaire. L'État fera tout pour défendre l'intérêt public et débourser le moins d'argent possible. Mais s'il y avait un jugement : tout le monde a le droit d'être défendu, même une société italienne qui avait été chargée d'une mission par l'État français. Eh oui, nous sommes dans un État de droit !