Intervention de Michel Sapin

Bref, quelles que soient les voies que l'on explore, on se heurte à des contraintes, qu'elles soient juridiques, budgétaires, logiques ou politiques.

Alors oui, vous avez raison, madame Le Callennec : il va falloir arbitrer – mais il semblerait que vous ayez aussi à arbitrer entre vous, élus de l'opposition, car entre celui qui dénonce, peut-être à juste titre, un scandale d'État et celui qui commente avec bienveillance le fait que les portiques ont été mis à terre, il y a un gouffre !

Si les choses étaient simples, il y a longtemps que l'on aurait procédé aux arbitrages ; or il s'agit d'un sujet extrêmement délicat, et cela à tous points de vue : pour les régions concernées – on a vu ce qui s'est passé en Bretagne, qui peut survenir ailleurs –, mais aussi pour certaines professions, pour le budget de l'État et pour le financement de travaux indispensables.

Si l'AFITF va s'en sortir cette année, c'est parce qu'elle a un président exceptionnel (sourires) qui, avec l'aide de l'État, a réussi à trouver des solutions pour qu'elle puisse faire face à ses obligations en 2014. Mais dès l'année prochaine, le problème deviendra insoluble. On ne va pas stopper d'un coup les travaux, qu'ils aient été engagés au niveau de l'État, des contrats de projets État-régions ou dans tout autre cadre institutionnel ! Il faut donc impérativement trouver de l'argent donc une issue respectueuse du droit – quand bien même il y aurait la perspective d'une réforme institutionnelle de grande ampleur.

Je vous rappelle que nulle région n'a le droit d'inventer un impôt qui lui serait propre : depuis la Révolution, le pouvoir de fixer l'impôt vous appartient, mesdames et messieurs les députés, et un impôt doit, dans son principe, s'appliquer à l'ensemble du territoire national, même si vous avez parfaitement le droit de décider qu'il fera l'objet de taux différenciés et que les modalités de sa mise en oeuvre seront déléguées à la commune, au département ou à la région – ce qui pourrait être une solution intelligente.

Je terminerai en confirmant à M. Pancher que le Gouvernement n'a pas encore fait son choix et qu'il attendra les conclusions de votre mission pour prendre une décision – et je vous prie de croire qu'il n'y a là aucune arrière-pensée électorale. D'abord, nous souhaitons respecter le mandat qui vous a été confié par le Parlement. Ensuite, sur un sujet aussi délicat, il convient de faire appel à toutes les intelligences ; vos propositions nous aideront à trouver la meilleure solution – ou la moins mauvaise.