Intervention de Philippe Houillon

Comme l'a dit Jean-Frédéric Poisson, il est regrettable, alors que nous modifions rien de moins que le code civil, que nous n'ayons ni étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Sans contester qu'il faille traiter certains sujets, je trouve que la proposition de loi leur donne des réponses rigides, qui seront des sources évidentes de contentieux.

Mme la secrétaire d'État parle d'un texte d'apaisement. Mais alors, sachant la difficulté pratique qu'il y a à trouver des équilibres dans les rapports familiaux, pourquoi commencer par instaurer une amende civile ? Brandir ce chiffon rouge me semble être une erreur stratégique manifeste !

Je n'ai pas d'observations à formuler sur les dispositions relatives à l'état civil, sinon que certaines existent déjà.

Lorsque le texte prévoit que les décisions importantes supposent un accord exprès des deux parents, il est évident que cet accord doit être préalable. Prenons l'exemple concret d'une personne faisant l'objet d'une mutation professionnelle dans un lieu éloigné : que doit-elle faire, sachant que cette mutation aura bien entendu des incidences sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement ? Recueillir l'accord préalable de l'autre parent avant de répondre à son employeur ? Dans ces situations que l'on rencontre tous les jours, soit un accord est trouvé entre les parents et le juge aux affaires familiales entérine une nouvelle modalité d'exercice du droit de visite et d'hébergement, soit ce n'est pas possible et, comme on ne peut empêcher quelqu'un de répondre à une demande de mutation, c'est le juge qui tranche en cas de contentieux. Je ne nie pas qu'il y ait là un sujet de préoccupation, mais le texte introduit une rigidité qui sera à l'évidence source de contentieux. En effet, quelle sera la sanction du non-respect de l'accord exprès préalable ? Que se passe-t-il pour la personne qui n'obtient pas cet accord alors qu'elle doit répondre à la demande de mutation qui lui est imposée ? Lui infliger une sanction poserait quand même un problème ! Et, si l'on ne prévoit pas de sanction, autant laisser de la souplesse dans le dispositif.

Selon vous, madame la rapporteure, le texte n'érige pas en principe la résidence alternée.