Intervention de Philippe Houillon

Pourtant, il est écrit que « la résidence des enfants est fixée au domicile de chacun des parents ». C'est « à titre exceptionnel » que « le juge peut fixer la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. » Vous devrez nous expliquer en quoi il n'y a pas là un principe et une exception, sachant que, dans la pratique, la garde alternée est l'exception : elle requiert tant de conditions pour que l'intérêt de l'enfant soit préservé que ce n'est pas le cas le plus général. Tous les praticiens vous le diront.

Que l'on fasse des avancées, soit, mais de manière très prudente et certainement pas en érigeant en principe quelque chose qui ne correspond généralement pas à la réalité. L'enfant a besoin de stabilité. Or on observe qu'un certain nombre de gardes alternées ne durent pas, car les conditions qui doivent être idéales pour qu'elles fonctionnent – proximité, entente entre ses parents – ne résistent pas au temps.

En ce qui concerne le statut des beaux-parents, je ne nie pas, encore une fois, qu'il n'existe pas de sujet de préoccupation, mais convenez que votre dispositif est un peu rigide et compliqué et que ce sera une source importante de contentieux. Malheureusement, l'enfant est souvent pris en otage dans le conflit entre les parents bien après le divorce. Or, si un parent souhaite donner un mandat d'éducation quotidienne à son nouveau conjoint, il faudra que cela soit rédigé par acte sous seing privé ou par acte authentique. Ce formalisme hors de proportion avec la réalité provoquera des contentieux, puisqu'il est impossible de tout prévoir dans cet acte.

En outre, il s'agit de permettre d'exercer l'autorité parentale à un tiers qui n'en est pas le détenteur. Cela s'apparente davantage à une forme de délégation de l'autorité parentale qu'à un mandat ou un contrat pour l'exercer. Il me semble nécessaire d'approfondir la question.

Enfin, si toutes les démarches de médiation sont souhaitables lorsqu'elles permettent d'apaiser les conflits, je m'interroge sur la pertinence de l'injonction de médiation. Lorsque les personnes ne sont pas d'accord et que, en amont, différents intervenants ont déjà tenté de les mettre d'accord, je ne suis pas sûr que leur enjoindre de façon autoritaire d'aller se faire expliquer par un médiateur ce qu'est la médiation – puisque c'est à cela que cela reviendra – constitue la meilleure solution. Un peu plus de souplesse serait souhaitable.

Bref, la proposition de loi comporte beaucoup trop de rigidités qui n'iront pas dans le sens de l'apaisement mais seront au contraire source de contentieux, dans une matière où il y en a déjà beaucoup.