Intervention de Colette Capdevielle

C'est le plus souvent à l'occasion d'un litige familial douloureux que nos concitoyens découvrent le code civil, la justice et son fonctionnement, parfois ses dysfonctionnements. Le droit de la famille est un droit à part entière, technique et complexe. Les différents textes qui se succèdent depuis des années ont tous pour objectif d'apaiser les contentieux et d'encourager les parties à régler elles-mêmes les conflits qui peuvent les opposer en privilégiant la médiation familiale, qui doit rester un moyen et non une fin, et en réservant le recours au juge aux situations les plus complexes, notamment en cas de violences conjugales. Pour les autres, c'est-à-dire la majorité des couples qui se séparent, la loi n'apporte rien, car, fort heureusement, les parents parviennent à s'entendre sur les conditions de leur séparation. Il est donc fondamental que nos textes de loi s'écrivent dans un esprit de protection, d'apaisement et de responsabilité.

Madame la rapporteure, je vous ai déjà exprimé mes craintes sur certaines dispositions de l'article 4 et sur l'article 7, et je suis heureuse de constater que vous présentez des amendements. Les conséquences de l'article 4 ont-elles bien été mesurées, tant du point de vue de sa constitutionnalité que de son application pratique ? Je crains en particulier que les dispositions relatives aux actes importants et aux actes usuels ne soient à l'origine de nombreux contentieux. Elles imposent en effet au parent chez lequel vit l'enfant de solliciter systématiquement l'avis, l'autorisation et l'accord de l'autre parent pour tout acte de la vie quotidienne – loisirs, santé, pratiques sportives et culturelles, alimentation, choix vestimentaires.

Quant à la double résidence pour le mineur dont les parents sont séparés, elle peut être une grave source de désagréments pour l'enfant, dont elle compliquera le moindre acte de la vie quotidienne. L'intérêt de l'enfant ne se conforme pas à la perception subjective qu'en ont les parents ou le juge aux affaires familiales : il est d'abord garanti par la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, qui sont identiques pour tous et identifiables en l'état des connaissances de la pédopsychologie et de la pédopsychiatrie. Il ne me paraît pas souhaitable de résoudre les questions liées au mode de résidence de l'enfant par une approche prétendument objective de l'intérêt de l'enfant.

Je m'interroge également sur la nécessité d'introduire une sanction dans cette matière, alors que le texte privilégie l'apaisement et la médiation. Que vient faire une amende civile en droit de la famille en 2014 ?

J'attends beaucoup de la discussion et des amendements qui pourront enrichir le texte en tenant compte de nos observations.