Intervention de Cécile Untermaier

Depuis le vote de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, l'opposition nous accuse régulièrement de vouloir détruire la cellule familiale. En témoignant au contraire de notre souci de la protéger, ce texte oppose un démenti formel à ces reproches.

La proposition de loi codifie ainsi à droit constant la définition de l'acte important en matière d'autorité parentale. Elle grave également dans le marbre législatif certaines pratiques, comme la reconnaissance de l'importance des beaux-parents dans l'éducation d'un enfant dont les parents sont séparés. Il me semble que le lien affectif compte autant, si ce n'est davantage, que le lien biologique, dès lors que l'intérêt de l'enfant est préservé.

J'ai toutefois quelques observations à formuler. Il est vrai qu'une étude d'impact fait défaut. Nous devrons trouver, à l'avenir, le moyen de combler cette lacune.

Ce texte apparaît d'abord comme une loi sur les couples séparés. Or on peut se demander ce qui, dans ces situations douloureuses, doit prévaloir : les préoccupations des parents ou l'intérêt des enfants ? La loi n'a pas à être une thérapie de couple ! Les premières victimes des séparations, ce sont les enfants. Dès lors, c'est encore et toujours l'intérêt de l'enfant, et lui seul, qui doit primer, et nous devons veiller à ce que la loi ne mette pas trop l'accent sur les préoccupations parentales. Certains amendements répondent à cette exigence.

La proposition de loi dit beaucoup trop de choses au juge. Nous devons faire confiance à l'institution judiciaire et ne pas ajouter à la loi des dispositions qui coulent de source. Ainsi, l'article 19 précise que « le mineur est entendu d'une manière adaptée à son degré de maturité ». J'imagine l'accueil que le juge réservera à cette disposition…

Enfin, s'il faut soutenir et privilégier le développement de la médiation, elle ne constitue pas la panacée. Il faut être conscient des limites de cet outil transactionnel et être vigilant quant aux garanties entourant sa mise en oeuvre. Nous devons appeler l'attention du Gouvernement sur les besoins des services de la justice dans ce domaine.