Intervention de Catherine Coutelle

La délégation aux Droits des femmes, comme la commission des Lois, est soucieuse de légiférer de manière cohérente. Or, en 2010, nous avons adopté à l'unanimité la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, qui comportait une disposition supprimant la médiation dans les cas de violence. Cette disposition n'est pas rappelée dans la proposition de loi.

De même, le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes comprend un certain nombre de mesures relatives aux violences. Enfin, le Sénat a adopté le projet de loi permettant la ratification de la convention d'Istanbul dont l'article 31 prévoit que tous les textes relatifs à la famille doivent prendre en compte les violences à l'égard des femmes et des enfants. Ce texte ne satisfait pas suffisamment à cette exigence.

Les amendements présentés apportent cependant des améliorations qui sont attendues, si l'on en juge par l'émotion qu'a suscitée le texte auprès des associations de victimes de violences, des avocats et des magistrats. À cet égard, je regrette que les auteurs de la proposition de loi n'aient pas entendu la MIPROF.