Intervention de Erwann Binet
Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet :Cet amendement restreint la liste des dispositions relatives à l'autorité parentale qui sont lues à l'auteur d'une reconnaissance d'enfant. Est ainsi visé, pour l'article 372, l'alinéa premier définissant l'exercice en commun de l'autorité parentale, le seul dont la lecture s'impose.
