Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure :

Je partage votre souci de limiter la lecture lors de l'établissement des actes d'état civil. Mais la reconnaissance engage les parents et, même si la lecture de certaines dispositions peut paraître superflue, cet acte fort justifie qu'on y consacre un peu de temps. J'émets donc un avis défavorable.

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