Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure :Vous soulevez à juste titre une difficulté. Je suggère que nous poursuivions la réflexion sur ce sujet. Dans cette attente, vous pourriez retirer votre amendement.
