Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Cet amendement a un double objet : en premier lieu, dans un souci de lisibilité, il regroupe les dispositions spécifiques relatives au changement de résidence dans un seul article du code civil ; en second lieu, il modifie la rédaction de l'exception prévue lorsque le changement de résidence ou d'établissement scolaire est en lien avec des violences exercées par l'autre parent.

Cet amendement fait notamment suite aux auditions au cours desquelles les femmes victimes de violences nous ont fait savoir que l'automaticité de la dispense d'accord de l'autre parent n'était pas bienvenue et que le périmètre de l'exception n'était pas assez large.

La rédaction proposée supprime l'automaticité, l'exception étant désormais accordée par le juge ; elle n'exige plus une condamnation pour que l'exception puisse jouer, la condition requise étant désormais que le changement de résidence ou d'établissement scolaire soit en lien avec les violences exercées par l'autre parent.

En ce qui concerne le changement de résidence ou d'établissement scolaire, si celui-ci a pour conséquence de modifier les modalités d'accueil de l'enfant, il faudra obtenir l'accord de l'autre parent. Si ce n'est pas le cas, on informera simplement l'autre parent comme c'est le cas actuellement. Ainsi, si l'on déménage à 300 kilomètres, il faudra recueillir l'accord exprès de l'autre parent.