Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Cet amendement m'inquiète également. Je déduis de sa rédaction, peut-être à tort, que, a contrario, le juge ne peut pas dispenser dans tous les autres cas qui ne relèvent pas de violence. En outre – et je suis là en désaccord avec M. Denaja –, l'automaticité n'est pas souhaitable : il faut laisser au juge toute latitude pour choisir la solution appropriée à chaque cas. Si mon interprétation n'est pas erronée, vous devez retirer cette disposition qui peut être une extraordinaire source de blocages.

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