Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Je partage l'analyse de M. Houillon. Le juge aux affaires familiales décide. Il n'est pas besoin d'écrire dans la loi ce qu'il a à faire et à ne pas faire. Cela vaut pour la répartition des frais et le montant de la contribution : il n'est nul besoin d'en faire état dans cet article. Il convient donc d'en rester à la rédaction actuelle en laissant au parent le plus diligent la possibilité de saisir en référé le juge aux affaires familiales, lequel statuera librement sur toutes les questions posées. Laissons les magistrats tranquilles ! N'inscrivons pas dans la loi ce qui est l'évidence mais aussi la pratique.

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