Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure :

Cet amendement tient compte des nombreuses auditions que j'ai menées sur les violences familiales.

Je suis d'accord avec Mme Capdevielle sur la saisine du juge. In fine, le juge décidera. Nous introduisons, à leur demande, une exception pour les femmes victimes de violences. Cependant, l'automaticité n'est pas opportune, car le juge doit conserver une marge d'appréciation. L'amendement propose donc un compromis : en cas de violences, le juge peut dispenser.

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