Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

L'amendement conditionne la faculté pour le juge de dispenser de l'accord à l'existence de violences conjugales. La formulation choisie est exclusive. Je suggère le retrait de l'amendement qui, en l'état, ne traite que des violences, ce qui ne correspond pas à votre intention.

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