Intervention de Catherine Coutelle

La délégation aux Droits des femmes a longuement débattu de cet article sans parvenir à une solution. Il me semble que, davantage que l'amendement, c'est le premier alinéa de l'article 4 qui pose problème. Il rétablit l'article 372, supprimé en 2002, mais alors qu'il prévoyait l'information du parent, la nouvelle réaction dispose que « tout acte de l'autorité parentale, qu'il ait un caractère usuel ou important, requiert l'accord de chacun des parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale ». Tout acte usuel est donc subordonné à un accord des parents, qui doit être exprès pour les actes importants.

Je remercie la rapporteure d'avoir cherché une solution pour les cas de violences, au sujet desquels la délégation l'avait sollicitée. Mais le problème posé par l'écriture du premier alinéa reste entier.