Intervention de Erwann Binet

Je voudrais rappeler l'état du droit. Nombre des dispositions dont nous débattons ici existent déjà dans notre droit. Tout d'abord, la nécessité d'un accord exprès des deux parents pour les actes importants de la vie de l'enfant est la définition même de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Pour les actes usuels, en revanche, il y a présomption de l'accord de l'autre parent : il est donc faux de dire que l'accord des deux parents est, désormais, nécessaire pour tous les actes de la vie de l'enfant. C'est l'état du droit existant.

Quant au changement de domicile, ne sont ici visés que les cas portant atteinte à l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent. Il faut trouver un équilibre entre la liberté d'aller et venir des parents et la nécessité pour l'enfant d'avoir un contact avec son autre parent : l'accord des deux parents est donc, par principe, nécessaire. À défaut, c'est, en l'état du droit, le juge qui tranche. L'exercice conjoint de l'autorité parentale suppose donc, y compris après une séparation, un dialogue permanent entre les deux parents pour tous les actes de la vie de l'enfant – avec, je le répète, une présomption d'accord pour tous les actes usuels.