Intervention de Laurence Rossignol

Dans l'état du droit, tout acte usuel requiert déjà l'accord des parents. La construction jurisprudentielle a fait apparaître la notion d'acte important, dont la proposition de loi que nous examinons tend à inscrire une définition dans le code civil – laquelle renvoie au changement de résidence déterminant un changement des conditions d'accueil par l'autre parent.

L'amendement est plus explicite en indiquant que cette disposition vise à la fois le parent chez lequel l'enfant réside le plus souvent et celui qui exerce le droit de visite et d'hébergement.

Pour les cas de violence, la rédaction de l'amendement est également plus large que celle du texte initial, car elle vise des situations n'exigeant ni condamnation ni ordonnance de protection : le juge dispensera alors le parent changeant de résidence de requérir l'accord de l'autre parent.

Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas violence, mais seulement désaccord entre les parents, le juge devra être saisi, comme c'est déjà le cas, pour évaluer les raisons avancées par le parent qui change de résidence et modifie les conditions d'accueil – changement d'activité, mutation ou rapprochement de sa famille.

Avis favorable, donc, à cet amendement.