Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Cet amendement vise à ajouter un alinéa rappelant la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'assortir sa décision d'une astreinte, afin d'en assurer un meilleur respect. Si cette possibilité existe déjà en droit, elle est en pratique très rarement utilisée par les juges aux affaires familiales, alors que l'astreinte peut se révéler adaptée dans certaines situations familiales, en cas de violation d'une obligation précise. Ce pouvoir d'astreinte permettra par exemple de lutter plus efficacement contre le non-paiement de la pension alimentaire prévue par l'article 373‑2 du code civil ou le non-respect des modalités de résidence de l'enfant.