Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Si l'exercice du droit de visite et d'hébergement est un droit, le fait que l'un des parents l'exerce de manière « perlée » – c'est-à-dire, en pratique, quand ça lui convient – est très préjudiciable pour l'enfant, qui peut attendre ce parent en vain pendant tout un après-midi, et très déstabilisant pour le parent chez qui l'enfant réside. Cet amendement d'appel – ainsi que l'amendement CL22, qui a le même objet – invite à trouver des moyens de rééquilibrer de telles situations.

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