Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure :Afin de couvrir l'ensemble des expertises que les juges aux affaires familiales peuvent ordonner, il convient de ne pas qualifier cette expertise d'« expertise médico-psychologique », mais de prévoir seulement qu'elle est ordonnée en vue de recueillir des éléments médicaux ou psychologiques.
