Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure :

Cet « amendement fenêtre » – ainsi désigné car il prend en compte la situation des enfants qui attendent indéfiniment à la fenêtre un parent qui ne vient jamais – tend à exonérer d'une condamnation le parent qui, pour avoir voulu éviter à l'enfant cette attente vaine, ne se trouverait pas en mesure de le représenter à l'autre parent le jour où, par extraordinaire et contrairement à son habitude, celui-ci serait venu le chercher. L'amendement tend aussi à appliquer cette exonération en cas de violences de la part de l'autre parent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion