Intervention de Philippe Houillon

Cet amendement, qui répond à des préoccupations réelles, est beaucoup trop flou. En cas d'erreur ou d'abus dans le recours à cette disposition, la personne débitrice du droit de visite ou d'hébergement s'exposerait à des poursuites pénales. Du reste, il est déjà possible de saisir le juge aux affaires familiales pour suspendre le droit de visite dans ces situations – mais ce n'est pas le premier de vos amendements qui réinvente le fil à couper le beurre. Faute de précision, le dispositif proposé par l'amendement sera source de contentieux.